CGU - Mentions Légales

Conditions générales

Les conditions générales d'utilisation suivantes sont dédiées à l'utilisation du site internet. L'investissement locatif fera l'objet d'autres conditions grâce à la signature d'un mandat de recherche, puis d'un devis travaux et enfin d'un mandat de mise en location et de gestion.

Lille to Meet You exerce son activité en étroite collaboration avec plusieurs partenaires dont des agences immobilières dont les informations sont disponibles sur demande.

Le site www.lilletomeetyou.com est édité par la société Lille to Meet You, représentée par Hélène Declerck, agent immobilier mandataire indépendant, dont le siège social est situé à Lille.

Immatriculée au RSAC de Lille sous le numéro 2021AC00028.

Contact email : hello@lilletomeetyou.com
Numéro de Tva intracommunautaire : FR57893398727

Hébergement

OVH

2 rue Kellermann

59100 Roubaix

Forme légale : SAS

RCS : Lille 424 761 419

Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

Partie(s) : désigne Lille to Meet You et/ou l’Utilisateur.

Utilisateur(s) : désigne l’ensemble des utilisateurs du site, consommateurs au sens du Code de la consommation.  

Objet

Les Conditions Générales régissent les conditions d’accès et d’utilisation du site fourni par Lille to Meet You à l’Utilisateur .

Ces Conditions Générales ainsi que la Politique de Confidentialité forment un tout indivisible et prévalent sur tout autre document, et constituent de ce fait l’intégralité des termes et conditions sur lesquels l’Utilisateur et Lille to Meet You se sont accordés. Elles remplacent tous documents, accords préalables et communications antérieures, y compris verbales ou de toute autre nature.

Données personnelles et confidentialité

Les données collectées et qui sont des « données personnelles » au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

 

Des informations peuvent être recueillies par Lille to Meet You pour la gestion et le suivi de votre demande. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : hello@lilletomeetyou.com, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.

Lorsque vous signez un mandat de recherche ou de vente de bien avec Lille to Meet You et/ou via ses partenaires, les dispositions suivantes s’appliquent en matière de traitement de données personnelles.

 

Quelles données personnelles Lille to Meet You collecte-t-elle et comment les utilise-t-elle ?

Lille to Meet You peut collecter des données personnelles vous concernant quand vous interagissez avec elle, notamment lorsque vous signez un mandat de recherche ou de vente de biens. Les données personnelles que Lille to Meet You peut collecter incluent, sans s'y limiter, les données personnelles suivantes :

- les informations de contact que vous avez fournies (nom, prénom, email et numéro de téléphone) ;

- des informations d’identification issues de vos pièces d’identité lorsque vous les avez transmises (noms, date et lieu de naissance, adresse postale etc.) ;

- des informations sur votre situation professionnelle et financière (revenus, crédits en cours, catégorie professionnelle, coordonnées bancaires etc.) ;

- des photographies de l’intérieur de votre bien et des modifications éventuellement apportées.

Conformément à la Législation en Vigueur, ces données à caractère personnel sont nécessaires pour remplir des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne seront utilisées par Lille to Meet You que si une base légale appropriée et pertinente le permet.

Vos données personnelles sont collectées et traitées à des fins:

- de souscription aux services proposés sur le site internet (conseil financier, recherche de biens, mise en relation avec un notaire),

- d'envoi d'emails ou messages de relance relatifs à votre demande de souscription à nos services (conseil financier, recherche de biens, mise en relation avec un notaire),

- de se conformer aux obligations légales,

- de promotion de nos services grâce aux photographies de votre biens sur notre site, nos réseaux sociaux et dans la presse (en ligne et sur papier). 

Combien de temps vos données sont-elles conservées? 

Lille to Meet You conserve vos données personnelles pendant toute la durée du mandat qui nous lie.Puis ces données peuvent être conservées pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle avec vous à des fins probatoires en cas de réclamation ou de contentieux.

Lille to Meet You peut, si elle n’a jamais eu de relation commerciale avec vous, conserver vos données pendant 3 ans à compter du dernier contact de Lille to Meet You avec vous, à des fins de prospection commerciale. Dans le cas contraire, Lille to Meet You peut conserver vos données pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les cookies utilisés sur ce site ne sont utilisés qu’à des fins statistiques, ne comportent aucune information à caractère privé et ne permettent pas d’identifier l’internaute. La durée de conservation des cookies est de 1 an. 

Propriété intellectuelle

L’intégralité des droits de propriété intellectuelle, tels que notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données, portant sur le site web et les réseaux sociaux, dans leur structure et leurs contenus ainsi que le site lui-même appartiennent à Lille to Meet You.

Ces éléments sont mis à disposition de l’Utilisateur pour la seule utilisation du site et de leurs services conformément aux Conditions Générales. Lille to Meet You confère à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif sur les éléments contenus sur le site ou réseaux sociaux, pour la seule durée de la relation contractuelle, celle-ci ne pouvant excéder la durée des droits d’auteur en France.

Toute reproduction, distribution, destruction, exploitation, téléchargement, diffusion, extraction, transmission, modification ou transformation de tout ou partie des éléments contenus sur le site ou réseaux sociaux sans autorisation préalable et expresse de Lille to Meet You, est interdite et constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à :
- utiliser les éléments contenus sur le site ou réseaux sociaux conformément à leur destination et aux Conditions Générales ;
- ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Lille to Meet You sur les éléments contenus sur le site ou réseaux sociaux, et ses marques ou tout autre signe distinctif ;
- ne pas copier, par le biais de tout procédé ou logiciel, les éléments contenus sur le site ou réseaux sociaux ;
- ne pas reproduire, altérer ou modifier les éléments contenus sur le site ou réseaux sociaux, sans le consentement exprès et préalable de Lille to Meet You ;
- ne pas extraire ou réutiliser, à des fins commerciales ou privées, sans autorisation écrite et préalable de Lille to Meet You, une partie substantielle ou non des éléments contenus sur le site ou réseaux sociaux .
 

Honoraires

Les honoraires de recherche sont établis sur devis.

Restrictions

Lille to Meet You ne pourra en aucun cas être tenue responsable, pour toute erreur de prix, de descriptif, de visuel, ou de quelconque autre inexactitude présente dans les annonces proposées sur ce site. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces.

Liens hypertextes

Le site peut proposer des liens vers d’autres sites Internet. Les sites Internet auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants du site et de Lille to Meet You.

Lille to Meet You ne saurait en aucune façon être tenue responsable du contenu de ces sites, des dommages qui pourraient résulter de la connexion à ces sites, des informations y figurant ou des transactions pouvant y être réalisées.

Tout lien hypertexte, de quelque nature qu’il soit, permettant d’accéder à au site à l’une quelconque de ses pages ou éléments, et qui n’est pas fourni via le site lui-même, nécessite une autorisation préalable et écrite de Lille to Meet You.

Convention de preuves

L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés via les documents électroniques auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et Lille to Meet You. Ainsi, les documents électroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les Parties à tout litige.

L’Utilisateur reconnaît en outre, dans ses relations contractuelles avec Lille to Meet You, la validité et la force probante des courriers électroniques.

​Indépendance des Parties

Les Parties sont des entités indépendantes. Aucune des Parties ne devra être considérée comme étant un employé, agent, mandataire, associé ou représentant légal de l’autre Partie à quelque fin que ce soit et aucune n’aura le droit ou le pouvoir de s’engager au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.

​Langue

Les Conditions Générales pourront être traduites dans plusieurs langues pour convenance uniquement. En cas d’incohérence ou de contradiction quant à leur interprétation, la version française prévaudra.

Droit applicable

Les Conditions Générales sont établies en langue française et sont régies par le droit français​.